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Editeur du Site :

Line Martin
Numéro de SIRET : 880 859 475 00035
Responsable éditorial : Line Martin
4 Rue des Dryades, 34270 Saint Mathieu de tréviers
Téléphone : 06.85.67.78.63
Email : homedesignbyline@gmail.com
Site Web : www.homedesignbyline.com

Hébergement :

Hébergeur : SAS OVH
2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
Site Web : www.ovh.com

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de l’entreprise de Line Martin, dénomination commerciale HOME DESIGN by line, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 880 859 475 00035 , ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Line Martin/ HOME DESIGN by line, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. Line Martin / HOME DESIGN by line, n’est pas une entreprise d’architecture. Chacun de ses projets apportent des solutions à des demandes de projets de conception et accompagnement esthétiques et non techniques. Chacun de ses projets apportent des solutions à des demandes de projets de conception et accompagnement esthétiques et non techniques, dans les domaines de l’aménagement, l’agencement et la décoration d’intérieur.
La validation et la mise en œuvre de la partie technique étant de la responsabilité du Client ou Société externe en charge de réalisation du projet.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Line Martin/ HOME DESIGN by line.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Line Martin.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, de conception et d’accompagnement d’un projet esthétique de décoration, d’agencement et/ou d’aménagement d’espace intérieur.
Line Martin assure les prestations de : « Packs Ameublement&Décoration », « Rendez-Vous Conseil en décoration et/ou aménagement intérieur », « Conception de projet esthétique de décoration et/ou d’aménagement d’intérieur », « Rendez -Vous Conseil home staging », « Diagnostic livrable home staging ».
La réalisation des propositions d’aménagement, agencement et décoration d’intérieur, est mise en œuvre sous réserves, d’avoir été validée par le Client, ou par l’entreprise en charge de sa réalisation.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 3 BIS Descriptif des prestations

PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION :

La prestation Packs Ameublement&Décoration, que Nous proposons comprend :

A – Le choix du client parmi 3 styles d’ambiance de décoration d’intérieur que nous avons crées.
Une fois le style défini, le Client Nous laisse toute la marge d’agir pour mettre en œuvre son projet d’ameublement et décoration, selon le style d’ambiance qu’il aura choisi.

B – Un service d’étude et de conception de projet d’ameublement et décoration d’intérieur suivant les différentes étapes:
1/ Visite du logement en présentiel ou à distance.
2/ Nous réalisons l’étude personnalisée du projet d’ameublement et décoration, à partir d’une modélisation 3D.
3/ Si le projet nécessite des travaux, et selon ce qui a été convenu entre le client et l’entreprise en charge de la réalisation des travaux, Nous guiderons l’entreprise de travaux dans le choix esthétique des matériaux de finition (revêtement sol, peinture couleur, façade cuisine, crédence, meuble salle de bain, faïence murale).
L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est un intervenant indépendant choisi par le client.

C – Un service de conception sur mesure du Pack mobilier.

Définition le Pack Mobilier : ensemble du mobilier tel que précisé dans le tableau Inventaire Mobilier, accessoires de décoration, luminaire, petit électroménager, accessoires de cuisine, accessoires salle de bain, accessoires buanderie, tels que précisés dans le tableau Inventaire Accessoires.
La composition du Pack mobilier est réalisée selon une base préétablie, en fonction de la typologie et de la destination du bien, et présentée dans les tableaux « Inventaire Mobilier et Accessoires ».
Nous pouvons être amenés à modifier et adapter la composition des Packs mobilier, en fonction de la faisabilité du projet.

D – Un service commande et achat auprès de fournisseurs externes, des différents éléments composants le Pack mobilier.

E – Un service d’organisation et de programmation des différentes livraisons des éléments composant le Pack mobilier.

F – Un service d’accompagnement de l’entreprise en charge de la mise en place du Pack mobilier dans l’appartement.
L’entreprise en charge de la mise en place du Pack mobilier est un intervenant indépendant choisi par le client.
L’accompagnement comprend deux étapes:
1/ Nous rédigeons une notice explicative et schématisée, nommée « PHASE 3: Notice de Montage », ayant valeur de process à suivre, à destination des poseurs.
A l’issue de la réception des livraisons, Nous fournissons, via e-mail, à l’entreprise en charge du montage du mobilier et de la décoration, la Notice de Montage, de façon à ce que les poseurs soient autonomes dans leur tache de montage et de mise en place des différents éléments constituant le Pack mobilier.
2/ Nous réaliserons une visite sur site ou en distanciel une fois la mise en place du Pack mobilier terminée.

RENDEZ-VOUS CONSEIL EN DÉCORATION ET/OU AMÉNAGEMENT D’INTÉRIEUR : rendez-vous d’1h30 au domicile du client au cours duquel lui sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement intérieur, selon les besoins du Client, sous forme de conseils oraux. Aucun livrable n’est remis au client à la suite de ce rendez-vous.

BOOK DÉCORATION / AMÉNAGEMENT: conception d’une étude esthétique de projet d’aménagement, agencement ou décoration, envoyée par email sur fichier PDF, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du projet client, ainsi que les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de prestation, des suggestions de décoration (mobilier, couleur, matériaux,…) et d’aménagement intérieur ( cloisonnement des pièces ), selon tous documents mentionnés au devis et pouvant inclure :
Plans d’étude esthétique d’aménagement et/ou d’agencement en 2D. Tous les plans que Nous concevons et réalisons dans les projets de décoration et aménagement d’espace intérieur, ne font en aucun cas, l’objet de plan d’exécution. Ils sont établis à seule fin de proposition esthétique. Nous ne sommes pas une société d’architecture ;
Visuel 3D incluant, à Notre appréciation, un nombre de vues suffisant, permettant au client de se projeter dans le projet ;
Planche d’ambiance/ couleur/ matériaux : planche présentant des visuels non contractuels de l’ambiance, des couleurs et des matériaux utilisés dans le projet ;
Shopping list : réalisation à distance d’une liste, configurée sous forme d’un tableau Excel, contenant un récapitulatif de produits (mobilier, accessoires, couleur, matériaux) et établie selon les besoins du projet du Client. Tarifs et références incluses ;

ACCOMPAGNEMENT DU SUIVI ESTHÉTIQUE durant la réalisation du chantier » : Nous nous déplaçons sur le chantier en cours de réalisation. Le nombre de déplacement est estimé à Notre appréciation en fonction de l’avancée des travaux. Il s’agit de s’assurer de la bonne mise en œuvre du projet dans sa partie esthétique, et non technique, sur le chantier, telle qu’elle aura été préalablement conçue et validée par le client. De plus, si le besoin est exprimé par le client, Nous intervenons en fin de chantier afin d’aider à disposer les derniers éléments de décoration (mobilier, accessoires).

RENDEZ-VOUS CONSEIL HOME STAGING : rendez-vous d’1h30, sur le lieu du bien immobilier concerné, au cours duquel sont proposées, au Client, des suggestions de décoration et/ou d’agencement afin dépersonnaliser et mettre en valeur un bien immobilier en vente, sous forme de conseils oraux.

DIAGNOSTIC HOME STAGING : réalisation à distance d’un livrable, sous forme d’un fichier PDF, qui sera envoyé au domicile du Client dans un délais de 7 à 15 jours faisant suite au Rendez-vous Conseil Home staging. Il reprendra par écrit les conseils oraux dispensés au client lors du Rendez-vous Conseil Home staging. De plus, il sera complété par une liste de produits (couleurs, matériaux, mobilier, accessoires,) avec prix et références, que Nous estimerons utile, et participant à la mise en valeur du bien immobilier.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis, le dater, y apposer la mention « Bon pour accord », et l’accompagner du montant du premier acompte, de la prestation. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Les tarifs de la prestation PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION, sont préétablis sous forme de forfaits, selon la typologie et la cible locative des logements, de la façon suivante:
1 / Forfait Prestation décoratrice incluant : le choix du style d’ambiance de décoration, l’étude du projet, la conception du Pack mobilier, le passage des commandes et achats auprès des fournisseurs, l’organisation/programmation des livraisons du Pack mobilier, la rédaction de la notice de montage à destination des poseurs.
2 / Forfait Pack mobilier : ensemble des éléments constituant le Pack mobilier, ainsi que les frais de livraison et les frais liés à la logistique de livraison.

Nos déplacements dans un rayon de 50 km autour de Montpellier sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,30€ TTC du kilomètre.

Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client Nous versera la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 Conditions de règlement

-Pour la prestation forfaitaire PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION, la totalité du montant du tarif de la prestation s’effectue en une seule fois et en début de prestation.
Une fois le réglement effectué, Nous remettons au client, la facture PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION acquittée du montant de la prestation.
La facture désignée PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION, est la seule et unique facture qui sera remise au client.

-Pour les prestations de « Rendez-Vous Conseil en décoration et Aménagement d’espace » et « Rendez-Vous Conseil Home staging », le paiement s’effectuera dès la fin de la prestation chez le Client.

– Pour les prestation « Book Déco » et « Book Aménagement/ Déco » un acompte de 70% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

– Pour la prestation « Diagnostic livrable de home staging », un acompte correspondant à 60% du montant de la prestation sera exigible dès la fin de la visite chez le client, la somme restante due sera à régler par le Client dès la remise du diagnostic.

– Pour la prestation SHOPPING LIST, Nous ne commanderons ni achèterons les articles désignés sur celle-ci. Le client réalise l’achat des articles désignés sur la shopping list avec ses propres fonds. Nous ne ferons aucune avance.

– Pour la prestation « Accompagnement du suivi esthétique durant la réalisation du chantier », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi- chantier, la somme restante sera à régler par le Client dès que la partie esthétique du chantier sera terminée.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Line Martin ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Exécution de la prestation

Line Martin s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Line Martin s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la prestation PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION Nous sommes tenus de respecter les délais imposés par les fournisseurs/transporteurs lors de l’organisation et la programmation des livraisons. Les délais de livraison peuvent être impactés du fait des fournisseurs/
transporteurs, sans que Line Martin ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Line Martin est dans l’impossibilité d’organiser la livraison d’un produit, composant le Pack mobilier, en raison d’un manquement de l’un des Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande,…), le Client sera informé par Line Martin dans les plus brefs délais et par tout moyen. Une fois les livraisons du Pack mobilier terminées et constatées en bon état et en bon nombre, la responsabilité de Line Martin, vis à vis de l’état et du nombre des différents éléments composant le Pack mobilier n’est plus engagée.

Remarque : Les livraisons peuvent être réceptionnées par une autre entreprise que celle de Line Martin. Dans ce cas, l’entreprise en charge de réceptionner les livraisons engage sa propre responsabilité quant à la vérification en bon état et en bon nombre du contenu du Pack mobilier. Line Martin ne pourra pas être tenue comme responsable en cas d’élément manquant ou abimé.

Article 10 Engagement du client

Le client s’engage à mettre à Notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Line Martin, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation de décoration et/ou d’aménagement d’espace intérieur, que Nous lui conseillons.

Article 11 Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 4 rue des Dryades, 34270 Saint Mathieu de tréviers.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Line Martin. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 13 Assurance et Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Nous avons souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directs et causés au client par lui-même, durant les Prestation(s) Nous incombant (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client. En est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Nous proposons des prestations de conseil. Lorsque Nous intervenons sur un suivi esthétique de chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Nous ne sommes pas maitre d’œuvre. Lors de l’accompagnement du suivi esthétique auprès des tiers, durant la réalisation du chantier, Nous n’engageons pas notre responsabilité contractuelle. Notre intervention consiste à suivre la bonne mise en application, par les tiers qui participent à la réalisation du chantier des conseils esthétiques, apparaissant dans les projets de conception de décoration intérieure et/ou d’aménagement d’intérieur remis au client.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du projet de décoration / aménagement d’espace d’intérieur. Les cotations indiquées sont données à titre d’information. Chaque proposition d’un projet présentée par Line Martin est à faire valider puis réaliser par des artisans, architectes, cuisiniste, menuisier ou tout autre professionnel du bâtiment.

Nous n’intervenons en aucun cas sur la partie technique de la réalisation du chantier, celle-ci incombant aux artisans du bâtiment, ou autres contractés par le client.

Nous recommandons à nos clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Nous dégageons notre responsabilité sur le choix du (des) prestataire(s) sélectionné(s) par le client pour la réalisation du projet.

Nous pouvons être mandaté par le client pour assurer, à sa place, la mise en conformité de l’esthétique du projet. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…) et en chargent de la réalisation des travaux. Lorsque Nous intervenons sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas nous être reproché et engager notre responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en charge de la réalisation.

Les livraisons qui interviennent lors de la prestation PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION peuvent être réceptionnées par une autre entreprise que celle de Line Martin. Dans ce cas, l’entreprise externe en charge de réceptionner les livraisons engage sa propre responsabilité quant à la vérification du contenu du Pack mobilier.
Les travaux éventuels intervenant dans le cadre d’un projet de rénovation d’un bien immobilier, ainsi que le montage et l’installation du mobilier et de la décoration, qui interviennent lors de la prestation PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION, sont assurés par des entreprises indépendantes externes.
L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est choisie et définie par le client.
L’entreprise en charge de la réalisation du montage et de la mise en place du Pack mobilier est choisie et définie par le client.
Nous ne serons en aucun cas tenus comme associés ou responsables des conséquences liées à la réalisation des travaux.
Nous ne serons en aucun cas tenus comme associés ou responsables si le Pack mobilier est détérioré durant la phase de montage, ni si la mise en place du mobilier n’est pas respectée, telle que Nous l’avons conçu dans la notice explicative, désignée: « Phase 3 : Notice de Montage », et fournie à l’entreprise responsable de la mise en place du Pack mobilier.

Article 14 Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de Nos obligations contractuelles.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de Notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Line Martin / Home Design by line et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat que Nous aurons conclu avec le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Illustration et Autorisation de reproduction

Nous détenons la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur l’habitat, ou tout autre lieu de notre intervention. Le client Nous autorise, via l’acceptation de ces conditions générales, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation des travaux accomplis dans le cadre de ses prestations, à des fins promotionnelles. Nous pourrons reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Nous nous engageons à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 16 Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

– Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 11.2.

– Nous précisons n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, Nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 17 Informatique et liberté (C.N.I.L.)

Parmi les informations que Nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Nous collectons ces données, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande par mail : homedesignbyline@gmail.com ou par courrier : 4 rue des Dryades, 34270 Saint Mathieu de tréviers.

Article 18 Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur Notre site Web : homedesignbyline@gmail.com, ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier, et sont la propriété de Line Martin [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans Notre autorisation expresse et préalable est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 19 Droit applicable et litige

– Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre Line Martin et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

– Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Article 20 Garantie – PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION – Pack mobilier

Tous les éléments composant le Pack mobilier sont livrés conformes en bon état et en bon nombre.
Nous proposons d’étendre au client la garantie commerciale des fournisseurs externes dans un délais d’un an, après la date de facturation de la prestation PACKS AMEUBLEMENT&DÉCORATION.

Après cette échéance et en cas de besoin de fonctionnement de garantie, Nous communiquerons les coordonnées du fournisseur au Client. Ce dernier, deviendra alors le seul intermédiaire dans la gestion de la garantie commerciale et ce jusqu’à son terme.
La prise en charge des produits défectueux par les fournisseurs est établie selon les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie définie par les fournisseurs.

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Prestation de Service : 30/09/2024.